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Glossaire

Acronyme/mot Signification
Terres municipales Terres sises à l’intérieur des limites municipales telles que définies à l’article 14.1.1 de l’ARTN

Les terres municipales sont les terres situées à l’intérieur des limites municipales. Les terres municipales peuvent être décrites comme étant des « lots municipaux » parce qu’elles englobent les zones construites et les lots arpentés dans les collectivités. Les terres municipales n’incluent pas la toundra et les zones sauvages à l’extérieur des limites du hameau.

Les lots arpentés à l’intérieur des limites municipales ne sont pas tous des terres municipales. Les terrains qui sont déjà des propriétés privées (par exemple, certains terrains d’églises et les terrains des magasins Northern) ou appartiennent à des organisations inuit désignées, ou sont requis par les gouvernements fédéral ou territorial (par exemple, des terrains d’écoles et des centres de santé) ne sont pas des terres municipales.

Terres disponibles Terres désignées comme vacantes dans un registre administré par chaque corporation municipale.
Terres domaniales Terres domaniales comme définies dans la Loi sur le Nunavut du Canada et la Loi sur les terres domaniales, ou terres territoriales, comme définies dans la Loi sur les terres territoriales du Canada et administrées par le GN.

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commissaire du nunavut
ᑲᒥᓯᓇ ᓄᓇᕗᒧᑦ
Commissioner Nunavut
Kamisinauyuq Nunavunmut

Couts d’aménagement Les couts d’immobilisation pour l’aménagement des terrains une fois qu’ont été déduites les infrastructures financées au moyen de subventions ou de contributions à l’immobilisation versées par le GN. Les couts d’immobilisation peuvent inclure, sans s’y limiter :
  1. la planification et la conception technique;
  2. la gestion de projet;
  3. la construction de routes;
  4. les ponceaux et ouvrages d’écoulement;
  5. les trottoirs;
  6. le remblayage;
  7. les espaces ouverts;
  8. les canalisations pour l’eau et les égouts;
  9. les lignes de distribution d’électricité;
  10. les arpentages officiels;
  11. les services téléphoniques;
  12. les couts liés à l’acquisition ou la cession des terrains;
  13. les frais d’intérêt et de financement engendrés pour l’aménagement des terres.
Aliénation des terres La vente, la location à bail ou toute autre cession de terrain (article 3 de la Loi sur les terres domaniales).
Utilisateur industriel Un utilisateur dont l’activité principale est de manufacturer, d’assembler ou de transformer des biens ou des marchandises, ou encore d’exploiter des ressources naturelles.
Entente sur l’administration des terres Un contrat entre une corporation municipale et le GN décrivant les processus et les modalités de transfert des terres du GN vers la corporation municipale.
Lot Une parcelle de terre pour laquelle des couts d’aménagement ont été engendrés et qui a dument été décrite par la corporation municipale ou arpentée officiellement aux fins de location ou tout autre type d’aliénation.
Prix de location des lots Le cout déterminé par la corporation municipale, fondé sur le prix d’aménagement des terres tel qu’établi par le règlement sur l’administration des terres.
Valeur marchande La valeur d’une parcelle de terre fondée sur le montant qu’un acheteur sérieux serait prêt à payer à un vendeur sérieux. La valeur marchande est déterminée par un évaluateur foncier professionnel et qualifié, ou par appel d’offres public ou par encan.
Corporation municipale L’instance dirigeante d’une collectivité incorporée en vertu de la Loi sur les cités, villes et villages ou la Loi sur les hameaux.
Municipalité La zone géographique qui relève de la compétence d’une corporation municipale.
Nouveaux lotissements Tels que définis par le règlement municipal d’administration des terres applicable.
Impôts hors site Une corporation municipale peut imposer des frais supplémentaires sur le bail de location pour couvrir l’ensemble ou une partie des couts d’immobilisation d’infrastructures nouvelles ou élargies, y compris les terres qui profitent directement, mais non exclusivement, au locataire. Les infrastructures visées n’ont pas à être situées sur les terres louées. Par exemple, des conduites d’eau et d’égouts améliorées.
Couts de remplacement Les couts d’aménagement estimés d’une parcelle de terre, actualisés la même année, qui représentent les couts d’aménagement d’un lot comparable situé dans la municipalité et tiennent compte de facteurs propres au site.
Facteurs propres au site Le cas échéant, certains facteurs peuvent être pris en compte par une corporation municipale pour ajouter ou retrancher jusqu’à 25 % des couts d’aménagement de nouveaux lots ou des couts de remplacement de lots aménagés existants. Ces facteurs peuvent être :
  1. la dimension de la parcelle de terre;
  2. les conditions propres au site (dénivelé, quantité de remblaiement, etc.);
  3. l’attrait pour le site (par ex. : rivière, ruisseau ou lac, point de vue, etc.);
  4. l’utilisation des terrains adjacents;
  5. l’utilisation prévue pour le lot.
Cependant, les rajustements au prix du bail ne peuvent donner lieu à une majoration des couts d’aménagement pour une zone donnée d’aménagement des terres.
SCHL Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL), une société d’État du gouvernement du Canada.
Bande de terre de 100 pieds Bande de terre de 100 pieds
(voir partie 5, article 14, paragraphes 14.5.1 à 14.5.3)

NLCA pages 130, 131

La bande de terre de 100 pieds est un terrain de 30,48 mètres (100 pieds) sur la ligne des hautes eaux ordinaires (littoral) d’un plan d’eau navigable situé à l’intérieur des limites municipales. Ces terres sont administrées et contrôlées par le Commissaire conformément au paragraphe 5 de l’article 14 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut au bénéfice des municipalités. Les lots situés à l’intérieur de cette zone sont désignés du nom de Bande de terre de 100 pieds, ou lots de la ligne des hautes eaux navigables. Ces terres peuvent être louées et faire l’objet de développements, mais elles ne peuvent être vendues. Les municipalités ne peuvent obtenir des titres de propriété pour ces terres, toutefois, une autorisation municipale est requise avant que le Commissaire loue ces terres ou les cède au gouvernement fédéral. Même avant que l’ARTN n’entre en vigueur, l’administration et le contrôle de la réserve de 100 pieds étaient cédés au Commissaire par le gouvernement fédéral lorsque les terres sont situées dans les limites municipales étaient cédées au Commissaire.

L’histoire de la règle des 100 pieds remonte même encore plus loin dans le temps, lorsqu’elle a été inscrite dans la Loi sur les terres territoriales (cette Loi est utilisée pour administrer et contrôler les terres fédérales (terres de la Couronne). Elle était destinée à garantir un accès public aux terres situées le long du littoral. Si les terres étaient vendues à un propriétaire privé, cela aurait pu empêcher la population d’avoir accès au littoral. La plupart des gouvernements provinciaux ont des règles similaires en matière de gestion des terres de la Couronne. En Ontario, par exemple, en règle générale, on ne peut acheter une propriété située à l’intérieur de 66 pieds de la ligne des hautes eaux ordinaires (LHEO). À Terre-Neuve et au Labrador, cette limite est de 66 mètres.


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Bande de terre de 100 pieds

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