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Foire aux questions


Location et utilisation des terres municipales

  1. En quoi le référendum touchera-t-il le contrôle que les municipalités ont sur les terres?
    Si le « Non » l’emporte, la municipalité continuera d’appliquer les règlements d’administration des terres et de zonage pour la gestion des terres municipales.

    Si le « OUI » l’emporte, une fois que la municipalité aura vendu un lot à un acheteur privé, elle ne pourra plus y appliquer son règlement sur l’administration des terres. Toutefois, le règlement de zonage continuera de régir les aménagements sur tous les lots communautaires, peu importe leur propriétaire.

  2. Si le « Oui » l’emporte, le conseil commencera-t-il tout de suite à vendre des lots dans la collectivité?
    En votant « Oui », les résidents donnent la possibilité au conseil de vendre des terrains. Une telle issue du vote n’oblige pas le conseil à vendre des lots, ni à le faire immédiatement.

    Chaque conseil décidera du moment et de la manière de vendre ses terres municipales et choisira quels lots vendre, à l’exception des collectivités qui ont signé des baux en équité et qui ont convenu que les locataires pourraient obtenir un titre en fief simple si la vente de terres était permise et qu’ils avaient effectué tous les paiements de location. Toutefois, il faudra un certain temps pour que les règlements soient modifiés.

  3. Si le « Oui » l’emporte, la façon de fixer les prix des lots changera-t-elle?
    Non, les prix des lots de votre collectivité seront toujours fixés en fonction des frais d’aménagement des terres, conformément au règlement municipal sur l’administration des terres et aux politiques du gouvernement en matière de terres. Conformément aux politiques actuelles, le prix des nouveaux lots ne peut dépasser ce qu’il en coûterait pour les aménager. Pour établir le prix des lots existants plus anciens, le conseil pourra choisir la valeur marchande ou un coût de remplacement. La valeur marchande est déterminée par un évaluateur professionnel ou dans le cadre d’appels d’offres publics. Le coût de remplacement représente le montant nécessaire pour aménager un lot semblable dans la collectivité au coût actuel.
  4. Si le « Oui » l’emporte, est-ce que cela modifiera ce que peut faire la municipalité avec l’argent qu’elle recevra de la vente ou de la location de lots?
    Non, la municipalité devra toujours conserver ces montants dans un fonds de réserve pour l’aménagement des terres, conformément aux règlements d’administration des terres et aux politiques du gouvernement en matière de terres actuellement en vigueur. Cet argent servira à l’aménagement de nouveaux lots.
  5. Est-ce que le conseil peut imposer des restrictions relatives au lieu de résidence sur la vente ou la location de lots?
    À l’heure actuelle, les municipalités n’ont pas le pouvoir d’imposer des restrictions relatives au lieu de résidence sur la vente de terres situées dans les limites de la municipalité. Ainsi, une personne ou une entreprise de l’extérieur du Nunavut pourrait louer ou acheter une terre si le « Oui » l’emportait. Toutefois, le gouvernement pourrait modifier la Loi sur les cités, villes et villages et la Loi sur les hameaux afin de permettre aux municipalités d’appliquer de telles restrictions.


  6. Des coûts supplémentaires seront-ils associés au fait de posséder un terrain (plutôt que de le louer)?
    Oui, le fait d’être propriétaire plutôt que locataire entraîne des coûts supplémentaires, soit les frais d’enregistrement au bureau des titres de biens-fonds ainsi que des frais juridiques et administratifs. La municipalité obligera sans doute d’effectuer tous les paiements restants ou de rembourser toute dette ou tout montant dû à la municipalité avant que le terrain ne puisse être converti d’une propriété à bail (location) en un titre en fief simple (propriété).
  7. Où puis-je me procurer l’argent nécessaire pour acheter un lot?
    Si vous n’avez pas suffisamment d’argent pour acheter un lot, vous pouvez en emprunter à la banque sous forme d’hypothèque, comme vous le feriez pour construire une maison.
  8. Quelle est la différence entre obtenir une hypothèque pour une terre louée ou une terre dont je suis propriétaire?
    Si vous êtes propriétaire du terrain (fief simple), le processus pour obtenir une hypothèque devrait nécessiter moins de formalités administratives et sera simplifié, puisqu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation de la municipalité et de modifier les baux en fonction des exigences du prêt. Les institutions financières sont prêtes à accorder une hypothèque sur 30 ans aux propriétaires de fiefs simples, contre un maximum de 25 ans aux locataires.
  9. Que dois-je faire si le conseil décide de vendre mon lot et que je ne veux pas l’acheter?
    Lorsqu’ils transfèrent des terres au public, les conseils doivent tenir compte des besoins et des priorités de la collectivité et adopter des pratiques justes et cohérentes. Si le « Oui » l’emporte, le conseil ne peut pas obliger une personne à acheter un lot si cette personne ne le souhaite pas ou ne peut pas le faire.
  10. Pourquoi devrais-je acheter mon terrain alors que les terres nous ont déjà été cédées dans le cadre de l’ARTN?
    L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut attribue certaines terres à des organisations inuit désignées. Ces terres ne peuvent pas être vendues et seront toujours la propriété de ces organisations, au profit des Inuit. L’Accord octroie également des lots municipaux, à l’intérieur des limites municipales, aux administrations locales. Le référendum ne touche que les terres municipales.


  11. Si le « Oui » l’emporte, le conseil peut-il décider de vendre certains lots et de louer les autres?
    Oui, le conseil décidera ensuite des lots à vendre. Il peut aussi choisir de ne louer des lots que dans certaines circonstances. Lorsqu’ils transfèrent des terres au public (location ou vente), les conseils doivent tenir compte des besoins et des priorités de la collectivité et adopter des pratiques justes et cohérentes
  12. Le prix des lots sera-t-il le même partout dans la collectivité?
    Le prix des lots peut différer en fonction de facteurs propres au site comme l’emplacement du lot, sa taille, sa dénivellation et d’autres caractéristiques. Le conseil peut également diminuer ou augmenter le prix de terrains tout en respectant son règlement d’administration des terres.
  13. Si le « Oui » l’emporte, le zonage dans la ville ou le hameau sera-t-il touché?
    Non, le conseil pourra toujours appliquer son règlement de zonage pour régir les aménagements sur tous les terrains (publics et privés) qui se trouvent à l’intérieur des limites de la municipalité.
  14. Qui peut acheter des terres?
    La Loi sur les titres de biens-fonds n’impose aucune restriction quant à l’âge minimal pour acquérir une propriété; toutefois, vous devez être âgé de 19 ans ou plus pour vendre, obtenir une hypothèque ou transférer une propriété.
  15. Qui sera responsable du transfert de propriété et des frais juridiques?
    Le transfert de propriété sera la responsabilité de l’acheteur, de la municipalité et du bureau des titres de biens-fonds. L’acheteur devra assumer tous les frais de transfert, les frais juridiques et les frais administratifs.
  16. Les loyers déjà payés peuvent-ils être déduits du prix d’achat de mon terrain?
    Oui, si le locataire a signé un bail en équité, les paiements effectués seront déduits du prix d’achat du terrain. Pour les locataires qui ont signé des baux normaux, les paiements effectués peuvent contribuer à l’achat du terrain, conformément au règlement municipal sur l’administration des terres.
  17. Quelle est l’incidence financière de louer une terre?
    Si vous avez signé un bail type (paiements annuels), vous acquittez déjà des frais pour l’utilisation du terrain. À la fin de la période visée par le bail, tout l’argent que vous avez versé reste dans les poches du propriétaire.
  18. Quelle est l’incidence financière d’acheter une terre?
    Si vous avez signé un bail en équité ou si vous devenez plus tard en mesure d’acheter une terre, les paiements que vous avez effectués sont comptabilisés dans la valeur nette réelle du lot. Lorsque vous vendrez votre maison, vous pourrez additionner la valeur du terrain à la valeur de la maison.
  19. L’achat d’une terre me donne-t-il des droits d’exploitation souterraine (droits tréfonciers)?
    Non, tant la location que l’achat d’une terre ne donnent que des droits de superficie. L’achat d’un terrain ne comprend pas de droits tréfonciers ou miniers.
  20. Le responsable est-il différent en cas de déversement de carburant sur la propriété s’il s’agit d’une location ou d’un achat?
    Non, la règle générale veut que le pollueur assume les coûts de nettoyage et de décontamination du sol. Chaque situation est évaluée au cas par cas.
  21. Les règlements seront-ils modifiés si l’achat est autorisé?
    Le ministère des Services communautaires et gouvernementaux, le ministère de la Justice et les municipalités passeront la réglementation en revue pour déterminer si des changements sont requis. Les règlements d’administration des terres devront être révisés et mis à jour. Il est possible qu’il faille aussi revoir les plans communautaires et les règlements de zonage. Le cas échéant, nous croyons qu’ils seront limités et auront peu d’incidence sur l’aménagement du territoire. Il est possible que de nouveaux règlements municipaux sur la subdivision des terres soient nécessaires, auquel cas les conseils tiendront des consultations publiques pour discuter avec la population des changements proposés aux règlements.
  22. Si un « Oui » l’emporte, cela aura-t-il une incidence sur la chasse et la pêche?
    Non. Les municipalités veilleront à ce que les terres aliénées ne soient pas un obstacle à l’accès public aux aires traditionnelles et récréatives. De plus, les terres situées à moins de 100 pieds de la ligne de rivage ne peuvent être vendues. Cela protège l’accès à l’océan, aux lacs et aux rivières.
  23. En quoi le vote aura-t-il une incidence sur les cabines situées à l’intérieur des limites municipales?
    Ce vote n’aura pas d’impact sur la façon dont les collectivités administrent les cabines.
  24. Le Conseil peut-il prendre position au sujet du référendum sur l’aliénation des terres municipales?
    Oui, le Conseil peut prendre position ou demeurer neutre.
  25. En quoi les propriétaires de copropriétés seront-ils visés par la décision de vendre des terrains?
    La vente d’une copropriété vise uniquement l’immeuble et non le terrain. Toutefois, la société de copropriétés pourrait convertir son titre à bail en titre en fief simple (propriété foncière).
  26. Les règlements de zonage seront-ils modifiés?
    De petites modifications aux règlements de zonage pourraient être nécessaires. Le ministère des Services communautaires et gouvernementaux passera la réglementation en revue pour déterminer si des changements sont requis. Le cas échéant, nous croyons qu’ils seront limités et auront peu d’incidence sur l’aménagement du territoire.

    Être propriétaire, plutôt que locataire, peut changer le rapport d’une personne avec son terrain. Les membres de la collectivité pourraient vouloir donner leur opinion sur la manière dont les terres adjacentes à leur lot sont utilisées. Les règlements de zonage pourraient être modifiés pour refléter ces différentes approches par rapport à l’utilisation des terres.

  27. Puis-je acheter un lot et le conserver pour un futur aménagement résidentiel?
    Aux termes des règlements municipaux sur l’administration des terres et des politiques du gouvernement en matière de terres, vous disposez de deux ans pour terminer la construction, ou trois si le conseil vous accorde une prolongation. Cette exigence est conditionnelle à la location de la terre et est utilisée par le conseil pour décourager la spéculation foncière, c’est-à-dire lorsqu’une personne achète un terrain et le conserve jusqu’à ce qu’il puisse faire un profit en le revendant. Si le « Oui » l’emporte, les terres seraient vendues, et aucun bail ne permettrait de contrer cette pratique. Le ministère des Services communautaires et gouvernementaux et le ministère de la Justice devront examiner les outils dont disposent les conseils municipaux pour faire en sorte que les terres soient aménagées et pour contrer la spéculation.
  28. Des arpentages devront-ils être réalisés pour tous les lots? Qui en assumera les frais? Comment les limites des propriétés seront-elles indiquées?
    Les seuls lots pouvant être vendus sont les terres municipales visées par un titre. Pour obtenir un certificat de titre en fief simple, le lot doit être arpenté officiellement et le plan d’arpentage doit être enregistré au bureau des titres de biens-fonds. La majorité des lots loués le sont déjà; ce sont les municipalités qui possèdent les certificats. Elles sont responsables de l’aménagement des terrains depuis 1996. Les frais d’aménagement comprennent les frais d’arpentage officiels.
  29. Si le « Oui » l’emporte, des changements seront-ils apportés à la façon de délimiter les terrains des maisons en rangée?
    Non, aucun changement ne sera apporté à la façon de délimiter les terrains des maisons en rangée (p. ex. les multiplex). L’arpentage des lots sera régi par le règlement de zonage municipal et la Loi sur l’urbanisme.
  30. Si le « Oui » l’emporte, les impôts fonciers seront-ils perçus différemment? Comment le taux d’imposition foncière sera-t-il établi?
    Non, les impôts des propriétaires et des locataires sont actuellement perçus de la même façon. Si un locataire achète son terrain, il n’aura donc pas plus d’impôts à payer. La valeur foncière d’un lot est calculée par un estimateur de biens professionnel. La valeur dépend du coût d’aménagement du terrain, de sa taille et des améliorations dont il a fait l’objet. Les impôts sont établis en fonction du produit du taux d’imposition foncière et de l’évaluation foncière.
  31. Après avoir acheté un lot, le propriétaire peut-il y apporter des améliorations, y installer une clôture par exemple?
    Le type d’aménagements permis sur un terrain, notamment l’installation d’une clôture, est régi par les règlements de zonage.
  32. Si le « Oui » l’emporte, les personnes qui ont signé un bail en équité pourront-elles acheter leur terrain?
    Oui, si le locataire a payé la somme intégrale du bail en équité et les autres frais, la pleine propriété lui sera transférée dès que possible et il n’aura pas à payer d’autres frais sauf ceux liés au transfert. Toutefois, le bail ou le règlement sur l’administration des terres en vigueur doit fournir un droit de conversion, sauf dans le cas d’un bail en équité visant une bande de terrain sise à 30,5 m (100 pi) des limites municipales.
  33. Si le « Oui » l’emporte, sera-t-il possible d’acheter les lots qui sont actuellement vacants?
    Les municipalités détermineront les lots qui seront mis en vente. Toutefois, les lots vacants qui ont été arpentés et dont le titre en fief simple a été transféré à la municipalité pourraient être vendus.
  34. Si le « Oui » l’emporte, qui aménagera les nouveaux lots dans la collectivité?
    Les municipalités sont responsables de l’aménagement des terrains depuis 1996. Les politiques du gouvernement en matière de terres et certains règlements municipaux sur l’administration des terres autorisent actuellement l’aménagement des terres louées, toutefois aucun aménagement privé n’a encore été réalisé. Si le « Oui » l’emporte, une telle pratique pourrait être plus intéressante (les banques auront une garantie sur les terres) puisque les promoteurs immobiliers pourront acquérir les terres, ce qui simplifierait le processus de financement et de construction des nouvelles subdivisions. Les conseils municipaux décideront s’ils souhaitent vendre de vastes bandes de terres aux promoteurs pour l’aménagement privé.
  35. Comment les municipalités financeront-elles les nouveaux aménagements?
    Les municipalités continueront de financer les aménagements à l’aide du fonds de réserve pour l’aménagement des terres, alimenté par les revenus de vente ou de location des lots. S’il n’y a pas suffisamment d’argent dans le fonds de réserve, la municipalité devra emprunter ou autoriser des intérêts privés à financer et à construire de nouvelles subdivisions.
  36. Si le gouvernement possède des terres, pourra-t-il les vendre à profit si le « Oui » l’emporte?
    Non, le gouvernement du Nunavut ne peut faire de profit sur la vente de terres municipales. Aux termes de la partie 7 du chapitre 14 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, si le gouvernement décide que des terres ne sont plus nécessaires, il doit les déclarer excédentaires et les céder à la municipalité, en échange d’une contrepartie symbolique. En somme, il ne peut vendre la terre à profit; il peut seulement transférer le titre à une municipalité.



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